AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
65a785298121050008662f26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
heures 21 formé par : Mme [L] [C], née le 31 Juillet 2005 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2], hospitalisée au CENTRE DE SANTE MENTALE [5] de[Localité 2]O ayant pour avocat désigné Me Constance
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Chambre Etrangers/HSC
68e89302f271a402af33b836
9 octobre 2025
9 octobre 2025
président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 30 Septembre 2025 par Me Constance
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