AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le compte du client ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la cessation des paiements avait été fixée au 1er octobre 1989, la cour d'appel a relevé 1 ) que le banquier de M.

pour le compte de son ancien employeur sur le secteur que ce dernier lui avait attribué, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... par la CRCA du Pas-de-Calais, à compter du mois d'octobre 2000, jusqu'à l'expiration de ce prêt, alors, selon le moyen : 1 / que seules les stipulations de la notice d'assurance remise par le banquier

La banque CRCA était donc bien fondée à déclarer sa créance au titre d'un prêt en cours.

X... résultant de la vie amoureuse pour écarter l'existence d'une société créée de fait entre les concubins sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16

de 1986, l'indemnité différentielle disparaît progressivement, de sorte que la solution approuvée par la cour d'appel conduisait bien à moyen terme à une diminution du salaire; qu'ainsi la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

Axelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

au titre de l'article L1235-3 du code du travail , somme qu'il appartient l'employeur de reconstituer en brut pour tenir compte de la CSG/CRDS due par la salariée, sans pour autant réduire l'indemnité

X... a consenti à l'attribution préférentielle d'un immeuble à Mme Y...; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des revenus procurés par ce patrimoine immobilier dans l'appréciation de la disparité

, coupable d'infraction à la législation des comptes de bouilleur de cru et de marchand en gros, entre le 14 juin 1993 et le 30 décembre 1994 ; "aux motifs adoptés en ce qui concerne Jean-Claude Y..

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de prendre en compte l'année 1960, alors, selon le premier moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 18 juillet 1996, ainsi que dans ses