Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la Fondation scolaire et culturelle à vacation internationale

aux transports Leclerc (le transporteur), ont été déchargées le 29 janvier 1991 ; que les assureurs de la société Draguet, dont le Gie groupe Concorde est l'apériteur (l'assureur), l'ont indemnisée le

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en conséquence de la modification de la catégorie d'imposition des droits d'auteurs versés par la société des auteurs et compositeurs dramatiques

Jean-Claude, dit "Julien", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 4 novembre 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2022 et le 13 janvier 2025, puis par un mémoire récapitulatif enregistré le 22 avril 2025, la société Inéo Provence & Côte d'Azur, représentée par Me Julien

copropriétaires du [Adresse 8] representé par son syndic en exercice, la régie BAGNERES & LEPINE, SA, dont le siège social est [Adresse 18] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par la SELARL DREZET

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a accédé à ces demandes, l'accord ayant été constaté par décision du 9 juin 2020.

" du "1er octobre 1988 au 30 juin 1989" et "du 1er octobre 1989 au 30 juin 1990" ; qu'il résultait des termes également clairs et précis du contrat à durée déterminée conclu pour la saison 1990/1991 que

garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, À titre infiniment subsidiaire, sur le montant du préjudice, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la commune de Saint-Julien

Ici, l'instance a été introduite le 11 juin 2015.

AVANSSUR [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau

INTIMÉE : Société des Auteurs et Composieurs Dramatiques (SACD) prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 1], représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée

Le 15 juin 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

GREFFIER Lors des débats Madame Juliette GERAN, adjointe administrative Principale, faisant fonction de greffier.

A C est un naturopathe résidant à Saint-Julien-des-Landes (Vendée).

Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Par ailleurs, depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription civile en matière contractuelle a été ramené de 30 ans à 5 ans.