revêtaient une nature décennale, du fait que s'agissant des décollements de doublage, même en l'absence d'atteinte à la solidité et de risque pour les personnes, le désordre n'était

Se prévalant de la non-conformité contractuelle des dimensions de la structure métallique réalisée et invoquant des désordres survenus, après réception, à la suite d'intempéries, la société La Squadra

responsabilité limitée Restaurant de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile B), au profit de la société Paris Décor

devra chiffrer les réparations concernant les désordres de toute nature survenus pendant l'occupation des locaux par M.

que ces travaux auraient eu une influence sur les infiltrations au motif que l'expert ne s'était pas prononcé à ce sujet, sans s'expliquer sur cette circonstance par elle invoquée, et de nature à démontrer

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret

identifier avec certitude par la référence faite aux personnes reconnues responsables dans un rapport d'expertise préalable ; qu'en jugeant que ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 55 du décret

France, pour avoir manqué à son obligation d'information par application de l'article 60 du décret précité ; qu'ayant constaté que X...

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'ils avaient signifiées, alors, selon le moyen : 1 / que les parties conservent leur domicile aussi longtemps qu'il n'est pas démontré

. de la règle du repos dominical, elle est en revanche fondée à invoquer l'atteinte portée par les infractions commises à l'intérêt collectif des commerçants locaux qu'il rentre dans sa mission de défendre

son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. 9.

, sur lequel a été appliqué un enduit fabriqué par la société Rhône Aquitaine chimie (RAC), aux droits de laquelle se trouve la société Casco Nobel France (CNF) ; qu'après réception, invoquant des désordres

T... et la société, que l'existence d'un litige n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il

, tandis que cette dernière, se référant aux rapports d'expertise, invoquait plusieurs désordres en faisant notamment valoir que le conduit de cheminée « est inutilisable » et que « le jeu laissé

qui bien que dénoncés dans le procès-verbal de réception procèdent d'un vice qui était caché pour le maître de l'ouvrage ; que si des désordres affectant le sol ont été dénoncés dans le procès-verbal

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2001), qu'à la suite de désordres

affectant les parties communes, des copropriétaires concernés par les désordres dans les parties privatives, et de l'exploitant de la résidence pour le préjudice commercial.

. ; qu'ainsi, c'est dans le bureau de Mme A... au sein de la société Mondial Change qu'elle a été mise en contact avec ce dernier qui l'a convaincue d'effectuer des placements dans la SCI Renstores VIII

X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon 28 juin 1989), statuant en dernier