AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd5801467740045e
13 mai 1996
13 mai 1996
X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.
Source officiellePage 3 sur 12819
civ3
61372665cd580146774253bc
9 novembre 1994
9 novembre 1994
que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination
Source officielle