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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b2cd5801467740045e

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.

Source officielle

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CC

civ3

61372665cd580146774253bc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c682

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

; qu'en agissant de la sorte, Janine Y... a manifestement interverti la possession précaire des fonds, et qu'elle ne saurait sérieusement prétendre avoir été de bonne foi puisque son comportement, depuis

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274a7

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Technologie ont participé à une importante fraude à la TVA en interposant des fournisseurs fictifs se comportant notamment comme des sociétés de facturation, permettant ainsi à ces deux sociétés de déduire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prescrites par la loi, que les biens sont destinés

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe766

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1994), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de dessinatrice

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad91

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

expressément que les locaux pourront être occupés à titre professionnel, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit règlement en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que cette destination

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CC

soc

613724accd58014677417704

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Mme X... que cette dernière était responsable de la caisse de son magasin; que la société Etam rappelait que Mme X... devait, en cette qualité, respecter une procédure de remboursement très stricte définie

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CC

soc

613723c7cd5801467740e03b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

risques de mise en cause de la responsabilité civile du vendeur en cas d'utilisation de tels produits par des consommateurs, de sorte qu'indépendamment de la valeur marchande de l'objet litigieux, destiné

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CC

soc

61372372cd58014677409e8d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son employeur était la société SVF, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déduire

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CC

cr

6137263ecd580146774240cb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est vidé de cette utilisation depuis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00641

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

fait que les sociétés L'Oréal et Cosmetica Cabinas sont toutes deux adhérentes d'une même association espagnole depuis 2006, pour en déduire que la société L'Oréal aurait eu « nécessairement connaissance

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CC

cr

6137263ecd5801467742410b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Maladie de la Seine- Saint-Denis ; il expose que, par ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2000, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Stains, courant 1995, en tout cas depuis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

après l'extension « -com » ne désignent que la version en langue française des pages du site Internet diffusé en plusieurs langues, entre autres le français, site sur lequel avaient été diffusées, depuis

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cr

613725f5cd58014677421dad

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

sur le débat de fond, mais sont sans incidence sur la qualification des faits ; " alors, d'une part, que l'élément intentionnel de l'infraction est distinct de l'élément matériel, et ne peut être déduit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

contenance totale de 1832 m2, pour y édifier la copropriété [...] ; qu'ils soulignaient que la différence entre ces deux contenances correspondait exactement à la surface de leur propriété, pour en déduire

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civ3

613724ddcd58014677418fc3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'appel, ajoutant une condition à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à

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CC

cr

613725cecd58014677420a74

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

à recevoir un générateur de gaz, ne comportait pas de conduit de fumée destiné à cet appareil ni aucun autre dispositif ; que de même, cet expert a souligné l'absence de cet élément sur les dessins de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01809

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... une somme de 416 785,79 euros, sous déduction de la provision de 50 000 euros précédemment versée par les ACM, et dit n'y avoir lieu de déduire les provisions précédemment versées à la victime par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00216

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

que celle-ci était tenue au titre de la garantie des vices cachés envers la société AV, sans constater que le vice allégué rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, ou diminuait

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