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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162732

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de copie de la convention passée entre les communes de Millau et de Creissels concernant l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de Creissels.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407403

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

qu'il résulte de l'analyse des éléments du dossier que l'employeur n'a établi aucune définition des critères relatifs à l'ordre du licenciement, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 mars 2015, en ce qu'il a débouté l'AGRIF de ses demandes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de construire délivré le 12 octobre 2016 ; 3) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 4) l'intégralité du dossier de demande de transfert de permis de construire.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762753

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

en annulation de la délibération du 21 juin 1985 du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Couserans, décidant sa participation au capital social de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265359

administratif

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence pour délivrer le permis.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613723aacd5801467740cb07

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

formées par Mme Z..., de sorte que celles-ci étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151543

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

de copie des documents suivants : 1) les demandes de subvention présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières années ; 2) les demandes de subventions supplémentaires faites en cours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100443

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de mise en conformité de l'immeuble des consorts [M] avec le permis de construire qui leur avait été délivré, que tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que la construction était

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y

6137259ccd5801467741f320

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées et escroquerie, a rejeté sa demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006724_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury n°101 du baccalauréat technologique a, après délibérations des 6

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069547

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2007 par le maire d'Ondres à la société civile de construction-vente dénommée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00705

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 6 novembre 2018), statuant en la forme des référés, par une délibération du 18 juillet 2018, le comité d'hygiène

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00913

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, alors : « 1° / que de la nature d'une prime dépend son régime juridique ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour les années 2008 à 2014, sans avoir préalablement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211100

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

enregistrées par département de délivrance, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155791

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que de l'intégralité du dossier de demande et des avis des autorités consultées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141529

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

de communication de la liste des locaux vacants sur la commune d'Ambazac, délivrée par la direction générale des finances publiques, à la demande de la mairie d'Ambazac.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre des parts sociales, et de rejeter ainsi toutes ses demandes

Source officielle

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