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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162732
7 juillet 2016
de copie de la convention passée entre les communes de Millau et de Creissels concernant l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de Creissels.
soc
6137233ecd58014677407403
13 janvier 1999
qu'il résulte de l'analyse des éléments du dossier que l'employeur n'a établi aucune définition des critères relatifs à l'ordre du licenciement, a violé par fausse application ledit texte ; alors, d'une
cr
écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142
28 février 2017
de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 mars 2015, en ce qu'il a débouté l'AGRIF de ses demandes
CADA:20170358
31 décembre 2017
de construire délivré le 12 octobre 2016 ; 3) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 4) l'intégralité du dossier de demande de transfert de permis de construire.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762753
3 février 1989
en annulation de la délibération du 21 juin 1985 du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Couserans, décidant sa participation au capital social de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00763
15 juin 2022
La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008265359
8 juillet 1966
CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence pour délivrer le permis.
civ1
613723aacd5801467740cb07
20 mars 2001
formées par Mme Z..., de sorte que celles-ci étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est
CADA:20151543
4 juin 2015
de copie des documents suivants : 1) les demandes de subvention présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières années ; 2) les demandes de subventions supplémentaires faites en cours
ECLI:FR:CCASS:2016:C100443
14 avril 2016
de mise en conformité de l'immeuble des consorts [M] avec le permis de construire qui leur avait été délivré, que tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que la construction était
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634065
1 mars 1895
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de
êt attaqué a, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y
6137259ccd5801467741f320
13 avril 1999
d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées et escroquerie, a rejeté sa demande
4ème Chambre
DTA_2006724_20220915
15 septembre 2022
B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury n°101 du baccalauréat technologique a, après délibérations des 6
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069547
11 juin 2014
du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2007 par le maire d'Ondres à la société civile de construction-vente dénommée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00705
16 septembre 2020
Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 6 novembre 2018), statuant en la forme des référés, par une délibération du 18 juillet 2018, le comité d'hygiène
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00913
14 septembre 2022
, alors : « 1° / que de la nature d'une prime dépend son régime juridique ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour les années 2008 à 2014, sans avoir préalablement
CADA:20211100
15 avril 2021
enregistrées par département de délivrance, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande
CADA:20155791
7 janvier 2016
de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que de l'intégralité du dossier de demande et des avis des autorités consultées.
CADA:20141529
13 mai 2014
de communication de la liste des locaux vacants sur la commune d'Ambazac, délivrée par la direction générale des finances publiques, à la demande de la mairie d'Ambazac.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318
29 mai 2024
15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre des parts sociales, et de rejeter ainsi toutes ses demandes
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