Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Adam Import Export a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

la décharge des impositions en litige. 2.

des Douanes PACA, aux fins de : -DECLARER sa demande recevable et bien fondée ; et en conséquence : - ANNULER le procès-verbal de constat d'infractions douanières établi le 25 Mai 2021 par la Direction

Par la présente requête, la SAS AetT France demande la décharge de ces impositions supplémentaires et de ces pénalités.

FP/AM Numéro 12/2892 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/06/2012 Dossier : 11/03654 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières

Après le rejet de sa contestation, la société Mer agitée a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR, en décharge de la TVA à l'importation mise en recouvrement et en responsabilité.

M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

et d'industrie était, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 271 du code général des impôts, en droit d'imputer sur la taxe due à raison des recettes de son exploitation portuaire

Mme A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

L'administration ne s'étant fondée, en l'espèce, pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, que sur les droits de communication exercés auprès de l'administration douanière, des transitaires

D'autre part, aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

La SARL Vignobles Falgueyret-Léglise demande la décharge et le remboursement de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés, en droits et majorations.

Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

Par un jugement du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M

les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 11DA01811 du 31 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'ils ont prononcé une réduction de la base d'imposition de 7 626 594 euros et déchargé

Sa contestation ayant été rejetée, la société Caraïbe décoration a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler l'AMR et d'obtenir la décharge de l'obligation de payer l'imposition réclamée

B, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient ainsi entendu bénéficier. Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M.

A cette fin, elle importe ces extraits en France qui doivent être ajoutés, notamment, à de la vodka. Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

résulte de ce texte, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que, lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, l'action en recouvrement des droits éludés est réservée au