que les numéros de ces mises en demeure mentionnées dans la contrainte correspondaient à ceux figurant sur les mises en demeure versées aux débats par l'organisme de recouvrement, la cour d'appel a violé

de débattre contradictoirement du défaut de mise en demeure relevé par la cour d'appel ; Attendu, en deuxième lieu, que, la SORICE n'ayant pas contesté le défaut de mise en demeure invoqué par son

cotisations sociales afférentes à la période du 1er décembre 2001 au 1er juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir validé les mises en demeure

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause,

le nommé A... le 3 mars 2005, un accord global entre la société DELSEY et la société ROSERAIE HOLDING le 29 avril 2005, un contrat de cession de branches entre la société DELSEY et PICARDIE PLASTURGIE

le 20 janvier 2011, avait débouté la société Nouvelle Demeure, s'imposaient à la juridiction des référés saisie d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société Nouvelle Demeure

Y..., en contrepartie de missions qui lui avaient été confiées ; qu'à cet effet, une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 1982 à la société TPR ; que, cependant, en décembre 1981, l'assemblée

Pluyette, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Debezy, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN, les conclusions de M.

; qu'après le dépôt du rapport, la SNCF a contesté le montant des honoraires réclamés par la société Degest devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé ; Sur le premier moyen

sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à

, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande en nullité de la mise en demeure du 17 décembre 2001, la société Perfect Circle Europe s'était prévalue du fait

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de

état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure, l'URSSAF a annulé la mise en demeure

(mises en demeure des 27 mars 2015 et 10 novembre 2016) soit par une omission partielle (mises en demeure des 26 septembre 2014, 3 juin 2016, 5 août 2016 et 19 mai 2017) – le montant des cotisations en

Le 30 décembre 2010, la SCI Dematy a acquis le " Parc Wilson ", au prix de 8 000 000 d'euros.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Supérior, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Delsey

ne peut constituer qu’en une perte de chance DIRE ET JUGER que la SCI DEMATY ne démontre pas l’existence, le montant et l’imputabilité du préjudice de perte d’exploitation DEBOUTER la SCI DEMATY de sa