Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 129703 et 129704 présentées par M.

B A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Lecaill, représentée par ses représentants légaux, M. J.B.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

Lors de sa garde à vue, elle a indiqué être en France depuis un an et demi, être venue en avion avec un passeur et loger chez sa sœur.

C A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a décidé de préempter un bien immobilier situé 75 boulevard

Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Bedous l'a placé en disponibilité d'office

[Adresse 5], sis [Adresse 2] [Localité 1] c/ [X] [I] domiciliée AGENCE SAVI ESTEVE, [Adresse 3], [Localité 1] Expédition délivrée à Me Laetitia GABORIT à Me Denis DEL RIO le L’AN DEUX

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février et 17 mars 2026, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), représentée par Me Ledain, conclut, dans le dernier état de ses écritures

Z..., engagé depuis le 10 janvier 1949 et occupant en dernier lieu le poste de directeur à la Mutuelle d'assurances aériennes et des associations, a quitté l'entreprise le 31 janvier 1983 dans le cadre

    In the leading case of Denis Vasilyev (cited above), the Court previously found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 11.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 février 2002 ), que la société Lefevre-Lemoine

Lénine, et l'avis de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 12 novembre 2025, la région Ile-de-France, représentée par Me Levain, demande à la Cour : 1°) d’annuler le

magasinier vendeur responsable, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dénué

Par deux mémoires, enregistrés les 1er juin 2022 et 20 mars 2023, le conseil régional d'Île-de-France, représentée par Me Levain, conclut au rejet de la requête.

    Principal facts   The nine applicants, Kamer Demir and his daughters Dilif Demir, Ani Demir, Elif Demir, Sultan Demir, Besime Demir, Saniye Demir, Gülfen Demir and Perihan Demir, are

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, dûment convoqué, n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

    The relevant principles of the Court’s case-law concerning the requirement of impartiality under Article 6 § 1 of the Convention can be found in the leading case of Karelin v.