au greffe de la chambre de l'instruction, le 18 juin 2001, une requête en annulation, la chambre de l'instruction, qui fixe le point de départ du délai à la date de notification de la décision du président

rétracter librement sa demande de départ en retraite, à tout moment, dans le délai de prévenance, en sorte que l'employeur qui décide de le radier de ses effectifs malgré une rétractation intervenue dans

sur sa détention, en sorte que son maintien en détention était illégal ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait mieux refuser de se prononcer sur le délai raisonnable de la détention

[J] en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail était irrecevable comme étant prescrite, comme point de départ du délai de prescription auquel était soumise cette

préfix, la chose jugée ; qu'il appartient à celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice d'une action d'en justifier ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'Agipi ''ne

du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p.60) puis se fonde sur des courriers et documents médicaux faisant état « d'éléments pouvant lier ce décès à la prise de Dépakine

» sur la légalité de la détention supposent que lorsque le recours intenté contre une ordonnance de dessaisissement et de saisine de la JIRS demeure sans réponse au-delà d'un « bref délai », la personne

X..., directeur salarié d'un centre géré par une association privée, d'avoir téléphoné trop longuement depuis le poste téléphonique de son bureau et d'avoir usé du minitel et qu'il est constitué par le

du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M.

[A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; qu'en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas

[Q] [J] prétendait que le point de départ du délai de recours contre l'ordonnance de mise en accusation devait être fixé à la date à laquelle il avait reçu la notification de cette ordonnance en langue

au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai imparti pour statuer, ce qui rend nulle

Un expert, désigné en remplacement de l'expert initialement désigné, a déposé son rapport le 25 juin 2011. 5.

; que le contrat a été résilié le 20 décembre 1992 ; que Mme X... a fait assigner son assureur pour le voir condamner à lui verser les arriérés de la rente invalidité qu'elle estimait lui être due depuis

général et sans aucune considération pour la date à laquelle la détention de l'accusé avait commencé, aux articulations du mémoire de l'accusé par lequel celui-ci, rappelant qu'il se trouvait détenu depuis

vendu, de sorte que le manquement des notaires et le dommage étaient manifestes depuis la date de cet acte ; qu'en considérant pour fixer ainsi le point de départ du délai de prescription, que le dommage

du caractère raisonnable de la durée de la détention, doivent impérativement et expressément s'en expliquer ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, la mise en examen invoquait la violation de

du délai de prescription de trois ans applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 est le 8 avril 2016, date de réception de la demande du salarié par la juridiction prud'homale, de

Y... fait valoir que le non-respect de délai concerne une seule expertise, dont il a été dessaisi, alors qu'il a toujours mené à terme les missions qui lui étaient confiées et ce, personnellement, avec

déraisonnable de la procédure, la Cour ne peut que constater que le délai déraisonnable ne peut être reproché qu'à M.