[H] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.

. et Mme [I] ont été assignés en paiement de charges, d'une part, par l'ASL, pour des charges échues au 12 décembre 2014 et d'autre part, par le syndicat des copropriétaires pour les charges échues depuis

fait valoir qu'elle justifie de sa domiciliation professionnelle par le « Contrat/Attestation de domiciliation professionnelle » produit, qu'elle est régulièrement inscrite à l'URSSAF et à la CIPAV depuis

il se mettait en infraction ; que le délit étant ainsi bien constitué, il y a lieu de confirmer le jugement sur le principe de la culpabilité ; que si le demandeur s'est bien marié à une française depuis

est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus si, notamment, le bien est détenu par un parent ou allié, jusqu'au troisième degré inclus, depuis

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné le placement de son client au quartier disciplinaire depuis

Elle précise avoir justifié de plusieurs contrats de travail depuis l'année 2022. Réponse de la Cour 4.

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e, le 21 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les députés

sa formation serait insuffisante et d'autre part, que cette décision est manifestement erronée au regard de la formation initiale et continue qu'elle a suivie avec succès, en matière de médiation, depuis

pas en adéquation avec la spécialité demandée, elle maîtrise, tant à l'oral qu'à l'écrit, les langues soussou, malinké et peul, dans lesquelles elle est interprète auprès de l'OFPRA et de la CNDA, depuis

procédure en omettant de répondre, comme il en a l'obligation, à l'ensemble des moyens soulevés par les parties, qu'en particulier, elle avait fait valoir qu'elle était élue conseillère municipale depuis

six mois au moins ; qu'en l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses pièces, attestant d'une part qu'elle payait depuis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, la durée de la détention, de plus de cinq ans depuis le placement en détention provisoire et de plus de deux ans depuis

chambre de l'instruction qui n'a pas répondu au moyen, expressément soulevé à l'occasion d'écritures régulièrement déposées, soutenant que la détention provisoire de l'exposant, détenu provisoirement depuis

la naissance de ce dernier ou depuis un an " ; qu'en l'espèce le requérant ne peut produire qu'une attestation de Mme Z... qui prétend être la concubine de l'intéressé depuis 1984, document tout à fait

[L] fait valoir que, s'il n'a pas de diplôme, ayant arrêté l'école à 16 ans, il travaille depuis 28 ans dans la construction, ayant évolué dans de multiples postes, d'ouvrier du bâtiment à chef de projets

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 août 1984 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er février 1992 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant