AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246c3
25 février 2004
25 février 2004
concernant Jean X... qui signale des anomalies relatives à une infraction fiscale ou douanière dont il serait l'auteur ; que, lors d'un contrôle douanier réalisé le 14 août 2000, il a été découvert que Dimitri
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13356
13 juillet 2021
13 juillet 2021
Pris ensemble, les facteurs ci-dessus pourraient faire naître l'incertitude et l'imprécision dénoncées par la Cour dans l'affaire Dimitrovi c.
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