et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414 et 425-5 du Code des douanes,

Douanes a déposé une note circonstanciée sur les conditions de l'apposition d'une mention sur la déclaration en douanes et dans le mémoire transmis par le chef du service des Douanes au procureur de la

en franchise de droits de douane.

invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le

et droits indirects, représentée par son directeur général, agissant par le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nice, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, tel que défini par l'article 268 du code des douanes, serait contraire au droit communautaire.

et droits indirects de Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'espèces ou de valeur de marchandises importées entraînant la compromission d'un droit de douane ou d'une taxe quelconque et fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ; "aux motifs

civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

et droits indirects de [Localité 4], M. le Receveur général des douanes de [Localité 4] et l'Administration des douanes demandent à la cour de : « Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu

de l'État requérant et celui de l'État requis prévoient ou non les mêmes types de taxes, droits de douane, contrôle des changes ou contrôle de l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits

réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par l'administration des Impôts ou par l'administration des Douanes et droits indirects soit par voie de plainte sur le fondement des articles

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

», exemptée de droits de douane ; que, le 21 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'espèce lors d'importations de «

F..., domicilié [...] , a formé le recours n° K 20-10.830 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

ne saurait prospérer ; "alors que le droit d'exercice prévu à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, permettant aux agents de l'Administration d'intervenir dans les lieux professionnels

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai