Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [X] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie DULOUT

Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e chambres réunies), au profit du cabinet d'expertise comptable Dulout

X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Regent Duphot

B...A..., annulé l'arrêté du 4 mars 2011 du maire de Duhort-Bachen décidant de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la Société Française de Radiotéléphonie en vue de l'implantation d'une

La demande d'extension a été communiquée aux sociétés Parc Espace, Dubost Réseaux Travaux Publics, Limonta, Allianz Spa, QBE Europe Sa/Nv, MMA IARD Assurances Mutuelles, Abeille IARD et Santé, Axa France

SARL BOUTIQUE ET LE PRESSING DE NATH [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne christine DUBOST de la SELARL A.C.

Enfin est intervenue volontairement la SCP Dubost Jourdeneau Rouvier, notaires associés, venant aux droits de la SCP L....

Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 15 avril 2024, Mme C et M.

  Representatives of the parties   Government:   Michèle Dubrocard , Agent , and Claire d’Ursor   and François Capin-Dulhoste, Counsel,   Applicant:   Claire Waquet, Jacoba

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Jean-François Dobelle, agent ,   Bruno Nedelec, Gilbert Bitti, Pierre-Christian Soccoja,   François Capin Dulhoste, conseils

le Procureur de la République en date du 02/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de Madame [N] [V] assistée de Me Sandrine DULHOSTE

ACM IARD SA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., sise [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau

David Dubost, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. Le requérant et le préfet de l'Orne n'étaient ni présents ni représentés.

Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNÉ CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Stéphanie DULOUT

[S] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dubost, greffier en chef, M. D a prononcé son rapport et entendu les observations de Me Lebey, représentant M. B qui n'était pas présent.

Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Représenté par Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX Madame [S] [R] [N] [W] épouse [V] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphanie DULOUT

DUBOST La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées