Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Evrard, présidente-assesseure, - et les observations de Me Olivier pour M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique.

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit

A B, représenté par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de rectification du 27 septembre 2021 et du 19 mars 2021 et les actes subséquents en ce compris l'avis n°840 0250 021

Evrard, - les conclusions de M.

Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, A.

Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M.

D et Mme E A B, représentés par Me Evrard, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au ministre de faire procéder au réexamen de la demande par la commission de recours contre les décisions

Evrard, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme

proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme

Les constructions récentes de MM. E L, M. O L et K F, M. G N et Mme M I, celle de M.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, A.