AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195
7 mars 2018
7 mars 2018
; que la société La Martinière groupe (la société La Martinière) a noué des pourparlers avec cette dernière afin d'éditer un ouvrage consacré aux "[...]", qui n'ont pas abouti ; que la société Prest Edit
Source officiellePage 3 sur 27
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD001494608
20 janvier 2015
20 janvier 2015
République, dans lequel celui-ci exposait que, pour pouvoir apprécier la conformité à l’article 62 § 3 de la loi en question de publications parues dans une langue autre que la langue officielle, il fallait
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