Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.N.C.

PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE N° SIRET : 542 029 848 [Adresse 1] Représentant : Me Elisa

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - No du dossier 399/14 APPELANTE **************** Monsieur

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Octobre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

  L’article   6 §   1 de la Convention, sous son volet civil, était-il applicable à la procédure devant la Cour constitutionnelle ( Ruiz-Mateos c.

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa

SAS SOCULTUR Association CGEA AGS Grosse délivrée le :15 juin 2018 à : Me Elise Z... Me Christine AA... Me Laurence BB... Me ZZ... A...

SAS SOCULTUR Association CGEA AGS Grosse délivrée le :15 juin 2018 à : Me Elise A... Me Christine AA... Me Laurence BB... Me ZZ... B...

SAS SOCULTUR Association CGEA AGS Grosse délivrée le :15 juin 2018 à : Me Elise Z... Me Christine YY...

SAS SOCULTUR Association CGEA AGS Grosse délivrée le :15 juin 2018 à : Me Elise Z... Me Christine ZZ... Me Laurence AA... Me YY... A...

Me Elise A... Me Laurence W... Me Christine XX...

SAS SOCULTUR Association CGEA AGS Grosse délivrée le : 15 juin 2018 à : Me Elise Z... Me Christine XX... Me A... W...-BERTHONMe Michel B...

SAS SOCULTUR Association AGS CGEA Grosse délivrée le : 15 juin 2018 à : Me Elise Z... Me Christine XX... Me A... W...-BERTHONMe Michel B...

SAS SOCULTUR Association AGS CGEA Grosse délivrée le : 15 juin 2018 à : Me Elise Z... Me Christine XX... Me A... W...-BERTHONMe Michel B...