APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 04 Mars 1974 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 12] Représenté par Me Jean-gabriel MONCIERO de MONCIERO AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES :

la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/06600 APPELANT Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elodie

, quand la non-déclaration d'actifs à l'étranger et le fait de blanchir, au moyen de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Françoise Merlot, avocat du barreau de Paris, toque C421, substitué par Me Elodie

licenciée pour faute grave, elle retrouvait un nouvel emploi et dans un courrier adressé le 6 octobre 1997 aux services de police, elle indiquait que son ancien patron lui avait téléphoné et s'était montré

BONA-[I] & FRECH Titulaire d'Office Notarial, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

dès la prise de possession des lieux au mois de septembre 1990, sans rechercher si les intéressés avaient pu, dès ce moment-là mesurer l'ampleur de cette activité dont la réalité avait été totalement éludée

grossistes étrangers - justifiant alors le recours aux fournisseurs susvisés - tandis que ceux-ci, de création récente, ne disposaient d'aucune expérience dans la téléphonie ; que le montant de la TVA éludée

prohibées et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés

délit d'homicide involontaire, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, ainsi qu'à payer la somme de 10 000 euros chacun à Stéphane Y... et à Elodie

fourniture de déclarations sociales dont la communication est prévue par l'article R. 324-4-1 , alors que la simple comparaison de ce document avec les contrats de travail en sa possession lui aurait montré

à Seremange ‑ Erzange, Sandrine Hebting, née en 1971 et résidant à Inglange, Christine Guyot, née en 1957 et résidant à Bertrange, Eliane   Lonco, née en 1972 et résidant à Thionville, Elodie

G..., E..., B... et F... ont montré que les horaires de travail des salariés polonais dépassaient la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France, que la législation française relative

l'administration a contesté l'opération d'apport d'usufruit temporaire, considérant qu'elle constituait un abus de droit dès lors qu'elle relevait d'une construction juridique élaborée dans le seul but d'éluder

l'embauche de quinze ressortissants roumains et de défaut de remise de leurs bulletins de salaire, en ayant donné à ces derniers, à leur insu, la qualité abusive de co-gérant de ladite société, afin d'éluder

ses revenus, dans les délais prescrits, au titre des années fiscales 2000 et 2001 ; qu'il est tout aussi constant que l'examen par l'administration fiscale de son compte bancaire au Crédit lyonnais a montré

bloc-notes intitulé « Belan DPLC 2004 ... » et cinq pages manuscrites relatives à la récolte 2005 ; que le premier document, qui mentionne le maximum légal de production autorisée et la récolte réelle, montre

procédure suivie contre la SCI Hôtel du Golfe, mais également par les informations que pouvaient lui donner les rapports du commissaire aux comptes s'il avait voulu les consulter, qui lui auraient montré