Henri Z..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), 3 / M.

Emmanuel Y..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent : 1 / M. Jean Y..., demeurant Hameau du Gal, Domaine des Tilleuls à Gremonville (Seine-maritime), 2 / M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2007 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01068 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6KD Minute n° 242/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Emmanuelle FREEMAN- HECKER - 311 COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Bert Notte).

01597 [B] C/ SAS EXPERT ET PATRIMOINE SA MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : Me Isabelle Porcher, Me Emmanuelle

D le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 28 novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 octobre 2023 devant : Marc-Emmanuel

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M.

Z... est né le [...] à Pondichéry (Inde), a été adopté par une famille belge en août 1968 et a acquis la nationalité belge -qu' Isabelle Y... épouse Z... est née le [...] à Pondichéry (Inde), a été adoptée

Monsieur [D] [Y], né le 01 Novembre 1985 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 1] Madame [X] [H], née le 15 Mai 1986 à [Localité 2] (95), demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Vanessa BERNE

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire : GRILLADE FAMILIALE (SARL) RG 2025 006683 PC 41225273 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER

représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Tiphaine LE BERRE

PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002633 DEMANDEUR (S): FRANCHINI ACCIAI Via IV Novembre 9/17 MAIRANO BS ITALIE Me Benjamin EQUIN Avocat Loco Me Thierry BERGER

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle

Emmanuel YW..., demeurant ..., 30 / de M. André XU..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Louis XJ..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 32 / de M.

La SCI Berf France 3 conteste avoir un lien avec Constatimmo.

d'une société civile immobilière relevant de l'article 8 du code général des impôts devaient être regardées comme des biens immobiliers au sens et pour l'application de la convention fiscale franco-belge