00049 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6PO [W] [N] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 5 juillet 2023 à Me Julien DARRAS

11/07800 Décision déférée à la Cour : Recours contre une ordonnance du 7 avril 2011 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue à Dakar

ALLIANZ anciennement GAN EUROCOURTAGE assureur de DALSA substituant S.A.

width:116.76pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 77436/17 Cyrus Dara

Localité 1] le 07 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [X] [P], représenté par Me Anne STRAPELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0584 Intimée : Madame [V] [C], représentée par Me Dikpeu-eric

ARRÊT n° du 26 mai 2026 CH N° RG 26/00068 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJT Copie à : Me Eric GODET-REGNIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX

d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA

représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Eric

Henri C..., demeurant Hôpital principal BP 3006 à Dakar (SENEGAL), 4°) M. Lucien Y..., demeurant ... (15è), 5°) M.

première section), siégeant le 24 septembre 2009 en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision du 30 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar

d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pascal PREAUBERT, conseiller délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance du 04 juillet 2023, assisté de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS

[Y] a commis une faute en ne souscrivant pas les déclarations DASD 2 au titre des années 2015, 2016 et 2017; - condamner M. [Y] à payer à Mme [M] les sommes suivantes: .

de nationalité Française née le 02 Février 1975 à DAKAR (SENEGAL) Sans profession, demeurant...

DALSA [Adresse 7] [Localité 24] représentée par Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-President

judiciaire de TROYES Madame [H] [M] Née le 11 février 1970 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de L'AUBE, avocat postulant, et Me Eric

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES LANDES 12 Avenue de Dagas 40022

Maître DANAE, avocat, a déposé des conclusions. Monsieur C... a fait un rapport oral ; Z... A..., BARON X... Khamous et CHARLES Y... ont été interrogés ; Z... A..., BARON X...

DALSA [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric