Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Villa Hoche et la société Foncière Escudier ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil

Escude Constructions) sur le fondement de la responsabilité décennale et le sous-traitant (S.A.R.L.

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 810 000 escudos

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 720 000 escudos

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la société civile de construction vente Villa Hoche et la société Foncière Escudier est rejeté.

Escoder et à tout autre occupant de son chef de libérer sans délai le stade communal de Villedaigne, sis traverse de Canet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la notification

Statuant en équité comme le veut l’article 50 (art. 50), la Cour lui accorde 4 000 000 escudos de ce chef. II.    FRAIS ET DÉPENS 13.

représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués assistée de la SCP ESCURE ET RAVAYROL, avocats Madame Anicée A... épouse B...

[E] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Alexandre [Localité 1] - #R0191 représenté par Me Alexandre [Localité 1] - #R0191 DEFENDERESSE Mme [D] [A] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Guillaume ESCUDIÉ

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 900 000 escudos

conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 600   000 escudos

conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 450 000 escudos

1996, conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 900 000 escudos

conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 400 000 escudos

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 400 000 escudos

portugais à titre de réparation pour préjudice moral et la somme de 200 000 escudos portugais au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 1 400 000 escudos portugais et que des intérêts seraient

1998, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 800 000 escudos

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 495 000 escudos

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 450 000 escudos

conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouverne ­ ment défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 520 000 escudos