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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008014919
30 décembre 1998
30 décembre 1998
décision du 10 septembre 1993, confirmée le 26 octobre 1993, par laquelle le président du Conseil général de l'Aisne a rejeté le projet de création d'un établissement d'accueil pour personnes âgées à Essomes-sur-Marne
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02136_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Entré en France en 2016, il est également père d'Amour-Essombe né à Arras le 10 février 2018 K, ressortissante camerounaise bénéficiaire d'une carte de résidente valable jusqu'au 5 février 2031 et également
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