considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée à Jean-Paul Y... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est

fuite, de la contravention de blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois et de la contravention de refus de priorité à un piéton

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sortant d'un magasin à grande surface à Soustons, Mme X... a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le siège est

Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1982 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est

Y... a été victime, l'arrêt relève que l'accident s'est produit de nuit, sur l'autoroute A7, sur une partie rectiligne, en un lieu où la vitesse est limitée à 130 km/h ; que les enquêteurs ont relevé à

Maillard par l’officier commandant le D’Estrées en 1983, le directeur du personnel de la marine s’est borné, au lieu de procéder à une nouvelle appréciation des qualités de l’officier noté pour la période

..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1 / la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est

a été l'objet d'un contrôle d'identité le 9 septembre 1998, à 1 heure 15, alors qu'il se trouvait dans le bois de Boulogne, en infraction à un arrêté du 13 août 1985 interdisant la circulation des piétons

d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit : 1 / du Fonds de garantie automobile (FGA), domicilié ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est

rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait et qu'un écriteau attirait son attention sur le danger d'une telle traversée ; qu'il a été heurté par un autorail et est

[C] et Mme [P] IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la parcelle C [Cadastre 2] était grevée de servitudes de passage (accès piéton de la partie supérieure du garage et accès à

que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Maria X... épouse Y... , a été poursuivie pour refus de priorité à un piéton

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf

Il résulte de ce texte que le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen 9.