disposition au Greffe RG 2022062577 ENTRE : SAS BYN, dont le siège social est 6, rue Jean Marius 91280 Saint-Pierre-Du-Perray – RCS d'Evry B 433976370 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET ELBAZ

L’ECOLE D’ART [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0107 C/ DEFENDEUR S.C.I.

Compagnie d'assurances GALIAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 423 703 032 00015 Représentée par Me Evelyne

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD (RCS Paris 487 681 983) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Victor STEINBERG-COULAIS Copie Exécutoire délivrée le : à Me Evelyne ELBAZ ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20

social de 15.244,90 €, ayant son siège social au [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Evelyne

AIMINUS PATRIMOINE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin SEMAN substituant Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107

siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 et Me Evelyne

DEMANDERESSE La Société TWELVE-APP [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #L0107 DEFENDERESSES La Société LES AMIS DES ECURIES [Adresse 1] [Localité

DB3S-W-B7J-2ZSJ N° de MINUTE : 26/00745 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société GID [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Evelyne

IMMOBILIAS, Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 709 801 369, et dont le siège social est situé [Adresse 4] Représenté par Maître Evelyne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ELBAZ Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ELBAZ ■ Charges de copropriété N° RG 24/07570 - N° Portalis

[Adresse 2] représenté par son Syndic la société REGIE BOULONNAISE DE L'HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque

[Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA ICV, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 385 298 849 C/O Société FONCIA ICV [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Evelyne

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société GID, SAS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Evelyne

prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : B 592 027 635 ayant son siège au 13 rue du Docteur Pesqué-93300 AUBERVILLIERS CEDEX Représentée et assistée sur l'audience par Me Evelyne

10 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Evelyne

OUGOUAG BERBER de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS - #P0203 Monsieur [V] [Z] [Adresse 8] [Localité 14] et pour signification : [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Maître Evelyne