pouvait prospérer sur ce fondement, tout en constatant que le procès-verbal de contrôle technique produit par le vendeur ne portait pas mention de sa remise à Mme S..., en sorte que le vendeur avait failli

regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la salariée, qui avait pour mission d'administrer des soins à des malades à des heures précises, planifiés la veille, a failli

ramoneur de vérifier que le feu ne couvait pas dans les parties en bois de la maison ; alors qu'enfin, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions faisant état de ce que le ramoneur avait failli

X... était chargé d'animer ne démontraient pas qu'il n'avait pas su établir son autorité sur ses subordonnés, et qu'il avait failli à sa mission de "manager" ce qui ne permettait pas de le maintenir à

l'endettement de l'emprunteur ; alors que, selon le troisième moyen, d'une part, en se bornant à se référer aux documents de la cause sans les analyser et sans préciser en quoi la Sociétéénérale n'avait pas failli

Z..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ce pacte, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis (société centrale du

X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel

. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

CETAT28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Condition de jouissance des droits civils - Failli réhabilité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à la Société Faldis de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi

A..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ce pacte, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis ; qu'un contentieux

Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, d'avoir failli à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en refusant de recevoir M.

portées sur les sabots de levage suffisaient pour alerter sur les contraintes impératives dont le non-respect a été générateur de l'accident ; qu'elle s'est désintéressée de l'usage de son matériel et a failli

la délibération du conseil municipal du 9 février 1993, la fédération départementale des Centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) de l'Aude n'avait pas failli

litige, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'enfin, en écartant, par des motifs inopérants, toute responsabilité du notaire ayant failli

heures supplémentaires ne soient pas payées à l'avenir ; et alors, encore, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions en indiquant "que les salariés eux-mêmes ne soutiennent pas que la société a failli

caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt qui déboute la caution de sa demande de déchéance des intérêts en faisant valoir que celle-ci ne démontrait pas que la banque a failli

. ; "aux motifs que " l'appel, de la part d'une autorité hiérarchique, à une révocation, à une sanction ou à un châtiment, l'évocation par elle d'une faute et le reproche d'avoir failli ne comportent

la demanderesse dont il gère l'élevage de bestiaux; que si les animaux maltraités étaient restitués à leur propriétaire, ils seraient de nouveau exposés aux carences d'aliments et de soins qui ont failli

1 / que l'attitude de l'employeur peut être de nature à retirer aux actes du salarié leur caractère de gravité excluant la qualification de faute grave ; qu'ayant constaté que l'employeur avait failli