représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Ayant pour avocat plaidant Me Fanny

Compagnie d’assurances MAAF, en qualité d’assureur de la société ESA FACADES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Fanny

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RC 25/00109 Le : 09 Octobre 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à Me Fanny CHAVRIER

a interdit la circulation des véhicules (moto, quad et autre) sur l’ensemble des voies et chemins du territoire communal du 26 mai au 29 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val-du-Faby

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE - #P0298 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président

19 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny

[P] [W] [Adresse 2] comparant par Me Fanny LAUTHIER - AARPI AKCS AVOCATS - [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

OPEL [Localité 6] TRESSOL-CHABRIER AUTO 66 [Adresse 5] [Localité 3] non assignée S.A.R.L.

L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 réaffirme cette exigence.

Michel Marie Charles Henri Duboscq, demeurant rue de la Fontaine à Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques), 15°) M.

Charvin, - les observations de Me Bonomo-Fay, représentant le requérant, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens, - et les observations de M.

FREE [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 S.A.

EUROPE suite à la fusion absorption de la société CHARTIS EUROPE par la société CHARTIS EUROPE LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Adresse

Charvin, rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C..., représenté par Me Bonomo-Fay, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

B A représenté par Me Bonomo Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 du Conseil National de Sécurité Privée (CNAPS) portant sur le refus de délivrance d'une autorisation

A..., représenté par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 février