MONTPELLIER sous le n° 792 173 007, prise en la personne de son Président en exercice la société JF DEVELOPPEMENT, demeurant es qualité au siège social est [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François

[Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (34) de nationalité

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cathy GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me François

SOCIETE GENERALE Société anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me François BORIE

Comeca Investissement, SAS prise en la personne de son Président en exercice la société JF DEVELOPPEMENT, demeurant es qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me François

la Cour : Jugement du 01 SEPTEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2020010162 APPELANT : Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] de nationalité Française

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me François

immatriculée au RCS TOULOUSE, n° SIREN 086 120 235, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit ausiège social sis [Adresse 1] représentée par Maître François

FINANCIERE [X] SAS de droit français au capital de 9.000.000 € immatriculée au registre du commerce et des société de la ROCHELLE sous le n° 420 984 239, représentée par son Président en exercice [Adresse

Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François

D'INFRASTRUCTURES (SFI) RCS de LYON n°348 099 987, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 17] Représentée par Me François

DBF [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS

OCCITANIE Société anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me François

] 1946 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me François

opérations de crédit bail immobilier - Sogebail prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François

COMECA INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me François BORIE de la

immatriculée au RCS sous le numéro 391 028 255, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François

DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Caroline RANIERI de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [K] [I] [Adresse 1]