Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DÉFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine

Gérald X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil Cedex, et actuellement ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Dijecco, 4 / de la compagnie

N°2015 /28 Rôle N° 14/23630 Société JACCAR HOLDINGS C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Grosse délivrée le : à : - Me Arnaud GERARDIN

N° RG 23/02651 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H3WT N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 02/12/2025 à : - la SCP FAYOL AVOCATS, - Me Géraldine MERLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

La Carraire, 9°/ de Mme Maryline Bera, demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), "Lou Vent Terran", quartier le Deven, 10°/ de Mme Pascale Sault, demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), 11, lot.

naissance 2] 1946 à [Localité 3] (63) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par la SELARL TORTIGUE - PETIT - SORNIQUE, avocats au barreau de BAYONNE assistés de Maître Gérald

DB3J-W-B7G-F4C3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [D] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gérald

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 002462 du 17 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Gérald

Concernant la terrasse haute, il est fait état d'un défaut d'alignement et de l'ébrèchement d'un panneau.

[Q] [H] [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2026 en audience publique

*Sur le droit de terrasse L’expert a retenu une majoration de 12% du loyer compte tenu du droit de terrasse s’agissant de la première hypothèse correspondant à une terrasse de 32,88 m² et une majoration

Gérald O..., demeurant ..., 37 / de M. Laurent N..., demeurant ..., 38 / de M. Marc M..., demeurant ..., 39 / de M. Gilles L..., demeurant ..., 40 / de M.

SAINT ETIENNE, avocat plaidant Et par Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Géraldine

SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRA VECCHIA C/ S.C.A.

Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2023J99 ENTRE * ALTAMOR [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARDILLOU Géraldine

D’ASSURANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine

la terrasse Les demandeurs affirment que lors de la prise de possession de leur appartement, ils se sont aperçus qu’aucun pare-vue n’avait été installé sur la terrasse afin de limiter les indiscrétions

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ghani BOUGUERRA, Président Madame Joëlle TORMOS, conseillère Madame Géraldine FRIZZI, conseillère

comprenant un garage et un cellier, 116 m² de terrasse au rez-de-chaussée dont 11,5 m² de circulation inclinée, et 17,4 m2 de terrasse en toiture du studio.

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Société TECHNI FROID, dont le siège social est sis [Adresse 13]