Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

INTIMÉES : SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marjorie

réalisées entre 2012 et 2015, dont trois portant sur des officines situées dans la ville de Montpellier et présentant un prix de cession similaire, et trois portant sur des officines situées dans le Gard

réalisées entre 2012 et 2015, dont trois portant sur des officines situées dans la ville de Montpellier et présentant un prix de cession similaire, et trois portant sur des officines situées dans le Gard

titre de 2013 ont été assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % en cas d'activité occulte.

pour manquement délibéré qui ont fait l'objet d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance par le directeur départemental des finances publiques du Gard.

B exerçait, à titre individuel, une activité de snack et de bar à chicha dans un établissement situé à Beaucaire (Gard).

Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. 33.

, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST ET RENARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Franck LAFON

de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50%.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de ces majorations n'est pas fondée doit être écarté. 24. Il résulte de ce qui précède que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de ces majorations n'est pas fondée doit être écarté. 23.

[S], son comptable salarié, consistant en des majorations artificielles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible.

Dans ces conditions, le crédit consenti ne nécessitait pas une obligation de mise en garde de la SA CCF.

HOTEL MARIANO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES

A sa sortie d'hospitalisation le 26 mai 2010, il a été prescrit à Mme [T] un traitement antalgique et antibiotique ainsi que des bains de bouche pour un blocage mandibulaire gardé une semaine avec des

T5 [Adresse 6] ayant pour avocat postulant Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Marjorie GARY-LAFOSSE, avocat au barreau

SIRET : 518 219 118 [Adresse 5] [Localité 17] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Marjorie

adresse acte de signification : [Adresse 16] - [Localité 10]) Siège social : [Adresse 15] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant sur l’assignation : [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Marjorie

APPELANTE : SA MILESI VERNIS [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marjorie