AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd58014677423291
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., Jean-Pierre
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60c
8 septembre 2008
8 septembre 2008
X... ... 26120 CHABEUIL Représentée par Me Isabelle ROUX (avocat au barreau de VALENCE) INTIME : Monsieur Ghislain Y... ... 26000 VALENCE Représenté par Me DEMICHEL substituant Me Jacques
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