Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne, Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, l'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers, Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon en Gironde, Gabarret

(“the first applicant”) acquired plots of land in the municipality of Gallarate, totalling about   163,900 square metres. In 1994, the land was transferred to Immobiliare Futura s.r.l.

Il est représenté devant la Commission par Maître Renata Gallarate, avocat à Turin.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

barreau de Paris) Monsieur Yervant Y... ... 92140 CLAMART représenté par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00034488 assisté de Me Roland ERIAN (avocat au barreau de Paris) Monsieur Gabaret

Jean-Baptiste Etchevers, demeurant 50, avenue de Sapitenia, 64500 Ciboure, 47 / de Mme Nadine Gallart, demeurant 10, allée des Mimosas, 64990 Saint-Pierre-d'Irube, 48 / de M.

André AA...ne produit aucun autre justificatif de droit d'exploiter pour les années postérieures à 1997 ; Qu'il a d'ailleurs reconnu devant les gendarmes de la brigade de GABARRET, le 30 septembre 2002

In a judgment of 10 February 1997, the Gallarate Magistrate acquitted the applicant of the charge of forgery, convicted him for having received stolen cheques and for fraud and sentenced him to one year

  Protasoni, liquidateur de la société requérante et residant à Gallarate. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V.

  Gorla Annamaria né/née en 1948 résidant à Gallarate   - Varèse   198.   Gorni Umberto né/née en 1967 résidant à Ferno   - Varèse   199.

D'AC...est un établissement privé d'enseignement (école, collège, lycée) situé à Gabarret (40).

PERRONE 1985 Roma Stefano PERRONE 1982 Piana di Monte Verna Ciro PETILLO 1986 Bologna Gianluca PEZZULLA 1984 Moncalieri Claudio PIRAS 1985 Cerveteri Giorgio PITARDI 1983 Torino Andrea PIZZOLLA 1981 Gallarate

ressortissante italienne née en 1928, résidant à PERUGIA Carmelo PENNINO est un ressortissant italien né en 1922, résidant à NAPLES Antonio PETTINARI est un ressortissant italien né en 1921, résidant à Gallarate

Ils affirment que cette annexe sera en réalité dédiée à l'entrepôt du matériel de la SARL Galifret, dont le gérant est le même que celui de la société pétitionnaire.

Ils affirment que cette annexe sera en réalité dédiée à l'entrepôt du matériel de la SARL Galifret, dont le gérant est le même que celui de la société pétitionnaire.

Ils affirment que cette annexe sera en réalité dédiée à l'entrepôt du matériel de la SARL Galifret, dont le gérant est le même que celui de la société pétitionnaire.

Ils affirment que cette annexe sera en réalité dédiée à l'entrepôt du matériel de la SARL Galifret, dont le gérant est le même que celui de la société pétitionnaire.

Giuseppe D’ERCHIE 03/04/1959 CRISPIANO (TA) 117 Marco D’ADDIO 23/03/1975 BARI 118 Nicola D’ALBA 17/06/1976 VENTIMIGLIA 119 Ugo Raffaele DALLERICE 06/11/1957 ANDORA (SV) 120 Felice D’AURIA 18/10/1970 GALLARATE

19/12/1940 Alzate Brianza                          60524/08 05/12/2008 Alfio CENTAMORE 27/02/1944 Gallarate