articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement à la banque Gallière

priorité d'embauche reste acquise lors de la vacance de postes correspondant à sa qualification" : 2 / qu'il résulte de l'article 20 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusion, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 août 1989 du juge d'instruction de Saint-Gaudens

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la société Crédifrance factor, aux droits de qui se trouve la société anonyme Banque Gallière

-10.449 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Alfred, - LA SOCIETE STEPHAN GASSEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Rose-Marie F... épouse H

Les relations entre les parties étaient soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières. 2.

la RDEEG, le 26 décembre 1967, approuvé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968, et prévoyant l'application aux agents de la RDEEG du statut national du personnel des industries électriques et gazières

E..., 34, avenue maréchal Foch, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), actuellement substitué par M.

d'avocat; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats que, courant 1990 à 1994, François D..., clerc et mari de l'avocat Hélyette D..., a, dans le cabinet principal de Saint-Gaudens

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 10 mars 1987, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par le régime général spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

règles applicables uniformément aux agents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'annexe 3 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières

16 janvier 1982, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens

salariés qu'à ce syndicat en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la note DP. 32.60, qui participe du statut réglementaire du personnel des industries électriques et gazières

que : "Suite aux différentes réclamations du chauffeur Turner qui se plaignait de manquants dans ces colis en dépôt sur notre quai depuis déjà plusieurs fois et cette fois-ci c'était deux cartons de gaufres

A..., de Me Hémery, avocat de la Banque Gallière, les conclusions de M.

grief à l'arrêt (Pau, 29 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité des actes de souscription des parts de la SCPI Patripierre 1 et 3, alors, selon le moyen : 1 / que ni la banque Gallière

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au contrat de travail. 3. Le salarié bénéficie de divers mandats syndicaux et représentatifs. 4.

l'intérêt du service n'a pas pour effet de rendre injustifiée cette dernière ; qu'en l'espèce, le blâme avait été prononcé en application de l'article 6 du statut national des industries électriques et gazières