Article 2 : La demande présentée par la société anonyme Geneton devant le tribunal administratif de Paris ainsi que les conclusions de son recours incident sont rejetées.

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00012 N° RG: 2024L02117 2024J00395 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O] [S] / de SAS GEDECOM [Adresse

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon

de la société GEFION INSURANCE, aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Germon

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par la commune de Gémenos : 2.

Par un arrêt n° 13MA03775 du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Géménos contre ce jugement.

A ETE REJETE, LE 8 MARS 1983, PAR LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LE MAIRE DE GEMENOS A PU LEGALEMENT, ET SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE M. X...

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Gendron Energie ne sont pas fondés.

PC 013 042 21 A0018 portant sur la construction d'une maison individuelle avec piscine et garage en sous-sol sur un terrain sis Chemin de Coupier à Gemenos ; 2°) d'enjoindre au maire de Gemenos de lui

Gemenos de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gemenos la

: Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon

Par un arrêt n° 21MA04364 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune Gémenos contre cette ordonnance.

PC 013 042 22 A0040 portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage, piscine et clôture sur un terrain sis Chemin de Coupier à Gemenos ; 2°) d'enjoindre au maire de Gemenos de lui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GEMENOS, représentée

En l'espèce, le maire de la commune de Gémenos fait valoir que le bâtiment appartenant à M.

1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public portant sur la fourniture et la pose de couvertures thermiques à la piscine de la Charbonnière à Ancenis-St-Géréon

La requête de la commune de Gémenos a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer qui n’a pas produit d’observations.

Décembre 2021 26 Janvier 2022 DÉBOUTE RENVOI GC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDEURS A L’INCIDENT Maître [I] [W] en qualité de liquidateur de la Société GEFION

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gémenos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.