Article 3 : Les conclusions présentées par Me Gilbert au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par Me Gilbert au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

A C, ayant pour avocat Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à titre provisoire

sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Brossier, - les observations de Me Gilbert pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

C B, représenté par Me Gilbert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B, représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler

A C, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme D B, représentée par Me Gilbert, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet

A..., représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 du préfet des

A, représenté par Me Gilbert, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

Article 3 : L'Etat versera à Me Gilbert une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir

B D, représentés par Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire

B, représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28

François Point, rapporteur, - et les observations de Me Gilbert, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Sous le n° 2509219, par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Sous le n° 2509219, par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

B, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210783 du 2 février 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du préfet

B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer

A, représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône