le 6 avril 2017, puis en France le 24 janvier 2022 et enfin en Allemagne le 3 août 2022.

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] ALLEMAGNE Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque

par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Fujitsu Mikroelectronik GMBK, dont le siège social est Lyoner Strasse 44/48 Arabella Center, Frankfurt Niederrad 17 (Allemagne

Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DES TRANSPORTS ALLEMAND, dont le siège social est à Saint

référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT près le TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE

Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Frey, les

Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE

(Alpes-maritimes), II - Sur le pourvoi n° 86-17.455 formé par la société TORFWERKE NEUHAUS, société de droit allemand, dont le siège est 2909 Sedelsberg (République Fédérale Allemande), contre :

En conséquence, la société Undiquerobur sera condamnée à payer à la société Alexander Pro la somme de 462'333,33 euros.

dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Liqui Moly GMBH, société de droit allemand dont le siège est

Allemagne (n o 1) (requête n o 10597/03) Ommer c. Allemagne (n o 2) (n o 26073/03) Le requérant, Manfred Ommer, est un ressortissant allemand né en 1950 et résidant à Bergisch Gladbach (Allemagne).

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

(République Fédérale Allemande), 19°) de Madame de T..., demeurant .... (République Fédérale Allemande), 20°) de Monsieur A..., de T..., demeurant ...

représentée par Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 22 - partie demanderesse - ET : Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (ALLEMAGNE

résidant à Offenburg, Allemagne.

KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 7] (ALLEMAGNE) Madame [L] [K] épouse