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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300365
18 juin 2026
violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ qu'aucun plan n'était joint au contrat de bail du 19 mai 2004 ; que le plan comportant des mentions en jaune
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200710
10 mars 2011
un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes
ECLI:FR:CCASS:2011:C200711
avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411294_20250904
4 septembre 2025
B A représenté par Me Guidicelli - Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour déposée
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00627
18 mars 2020
Interpellé le 20 avril 2019 à l'occasion des manifestations dites des gilets jaunes à Paris puis placé en garde à vue, M. Y...
5e Section - 1re Chambre
DTA_2428966_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ECLI:FR:CCASS:2011:C200708
civ1
61372400cd58014677410f74
29 avril 2003
cas lorsque les travaux d'électricité, de chauffage et d'assainissement ne sont pas terminés ; qu' en fixant la réception du pavillon à la date du 30 septembre 1980, parce qu'à cette date l'entreprise Jaine
3ème Chambre (J.U)
DTA_2217906_20230126
26 janvier 2023
A D, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505664_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Guidicelli-Jahan, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande, présentée le 6 mars 2024,
DTA_2301986_20230316
16 mars 2023
A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
61372602cd58014677422449
28 juillet 1999
qui était faite par les officiers de police judiciaire de la BAC d'Argenteuil concernant celui qu'ils déclaraient être Mustapha Y..., celui-ci portant selon eux une moustache et étant vêtu d'un "sweet jaune
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349
1 avril 2026
Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
, dont le sigle ou le logo est composé d'un "J" majuscule et un point, le tout ressemblant à un smiley, dans deux carrés superposés jaune et noir avec les mots "PagesJaunes" ; que les mots "pages jaunes
61372609cd5801467742273b
15 février 2000
Jan Willem, - La Société PHILIP MORRIS GMBH, civilement responsable, - La Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521
14 octobre 2020
Soutenant que les demandes des sociétés [...] étaient relatives à la marque française n° 3 588 314 constituée de la couleur jaune RAL1018 et tendaient à faire juger une contrefaçon de cette marque, la
Chambre 1 A
64534c9d37f394d0f8f66581
3 mai 2023
DEBOUTER la Société GUIDICELLI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER la Société GUIDICELLI à payer à la Société KARLSBRAU CHR une indemnité de 2000€ au titre de l'article 700
6e Section - 1re Chambre
DTA_2426823_20250214
14 février 2025
B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
ORTA_2310848_20230818
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions
6137223acd580146773fb44b
4 octobre 1994
; que la société France-Télécom a recueilli, après sa création par la loi du 2 juillet 1990, trois marques complexes Pages Jaunes, déposées en 1987, sous les numéros 1.430.716, 1.430.417 et 1.430.719,
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