INTENDANCE [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat

CAPSLUXE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau

6ème Chambre - N° RG : 2022F01072 SC GD CONSTRUCTIONS Monsieur [M] [T] C/ Monsieur [Y] [H] DEMANDEURS * SC GD CONSTRUCTIONS, [Adresse 1] * Monsieur [M] [T], [Adresse 2] comparaissant par Maître Hélène

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, désignée par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 15 février 2023, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentées par Maître Hélène

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 900 157 165, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Hélène

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 490 660 198, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Hélène

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY

HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORT SAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 9] représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

ENTREPRISE BERNARD VIDAL [Adresse 34] [Localité 9] représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Coralie SOLIVERES de la

SARL BORE (485 339 576 RCS Bordeaux), dont le siège est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 5] représenté par Maître Hélène

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 817 515 240, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment des chefs de tentative d'extorsion de fonds,

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2003, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Hélène Y..., née X..., ayant demeuré La Rue d'Avé, Vignats, 14700 Falaise, décédée

Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 23 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre Hélène

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt n° 360 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui a relaxé Jean Martin X..., Christophe Y... et Marie-Hélène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 14 octobre