L'IRALDIE [Localité 1] Représentant : Me DOMMEE avocat qui substitue Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau d'AVEYRON INTIMEES : [6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me AUCHE HEDOU

A..., représentés par Me Helou. Par une demande enregistrée le 8 janvier 2026, par le préfet du Finistère, ce dernier présente une demande en rectification d’erreur matérielle.

MMA IARD [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

MONTPELLIER DEFENDEUR A LA REQUETE : Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (34) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU

légal domicilié ès qualité au siège social Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 889 124 285 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

[F] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le

commerciale, dont le siège est .... 31, 77024 Villenoy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la Boulangerie Henoux

INTIMES : Madame [W] [N] née le 03 Janvier 1990 à [Localité 10] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [L] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE -

représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau

INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04/3748 APPELANTS : Monsieur Pierre Y... né le 08 Août 1943 à SAUMUR (49400) de nationalité Française 26 Place des Esplanades 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU

LOZANO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue Eugène Bourdon Espace Polygone 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

né le 2 Décembre 1956 à LIVRY-GARGAN (93190) de nationalité française ... 75012 PARIS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe LIDA, avocat au barreau

HERAULT ès qualités d'administrateur ad hoc né le 23 Février 2003 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Hôtel du département 1000 Rue d'Alco 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 représenté par la SCP AUCHE HEDOU

Le 07.01.2026 copie Exécutoire délivrée à Me [Localité 8] CCC délivrée à HELOU JUGEMENT D’ORIENTATION du 07 Janvier 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE N° RG 25/00026 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FM2I

Associés, avocat au barreau de PARIS SA GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 17] [Localité 15] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 AVRIL 2015 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 14/ 905 DEMANDEURS : Monsieur Guy X... ... 51270 ETOGES représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

du 11/10/2021 du TC de [Localité 10] désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités de liquidateur [Adresse 15] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU