ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me HABERT

APPELANTES ET : Madame [Y] [I] épouse [N] née le 23 Février 1958 à [Localité 14] ST GEORGES (94) Chez Monsieur [X] [N] [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT

ZANDECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme HANNECART, Président de chambre M. HENRY, Conseiller M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société Wonderland Productions, représentée par Me Haudebert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative

Guionnet Ruault, magistrat désigné, - les observations de Me Habert, représentant M.

Depuis le 22 février 2022 il est hébergé à Le Habert - Association Saint-Paul. Vu les autres pièces du dossier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame HANNECART, président de chambre Messieurs A... & B..., conseillers ------------------------ Madame CHIROLA, greffier présent lors des débats DEBATS à l'audience

A, représenté par Me Habert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de

du 9 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Habert sur le fondement de l'article

Mme HANNECART, Président, a signé la minute avec Mme G. A..., Greffier, présent à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 19 Décembre 2002, date indiquée à l'issue des débats, par Mme HANNECART, Président, qui a signé la minute avec Melle S.

ETUDES DE STRUCTURE PHILIPPE PERROTEAU (ES2P) Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 30795 S.A.

RG 25/05578 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZQ3 Etablissement Public 13 HABITAT C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dahlia MONTERROSO Me Sarah HABERT

D A, représenté par Me Habert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022, par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme HANNECART, président de chambre M.

A... le 10 février 1966 LILLE à LOOS (59120) Représentée par Mes CONGOS-VANDENDAELE, Avoués Assistée de Maître VOITURIEZ, Avocat au Barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame HANNECART

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ACS Production représentée par Me Haudebert demande au tribunal : 1°) de condamner

DOUAI) INTIMÉ : Monsieur Mohamed X... représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assisté de Maître Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme HANNECART

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, Mme A, représentée par Me Habert, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2023 ; 2°) de faire droit

xa0;    de la requête No 26732/95                       présentée par Robert HANSBERGER