SMA en qualité d'assureur de l’ENTREPRISE MASSIEU [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja

SMA, en sa qualité d’assureur de la société FEREAL [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 Décision du 12 Janvier 2024

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Isabelle TOUSSAINT, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 Représentant : Maître Pierre-Henri

  The applicants   The case concerns an application brought by four Slovakian nationals of Romany origin, Jan Conka, Maria Conkova, Nada Conkova and Nikola Conkova, who were born in 1960, 1961

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Cédrick Diseur, demeurant 3, rue des Azalées, 29950 Benodet, 30 / Mme Fabienne Gineste, épouse Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato

TREUIL MENUISERIE BATIMENT [Adresse 28] [Adresse 28] représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.S.

barreau de LILLE DEFENDERESSE AU RECOURS : Société OWEL-GHIJS NV SA prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social : [Adresse 3] (BELGIQUE) représentée par Me Olivier-Henri

JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 31] [Localité 23] représentée par Maître Paul-henry

son Président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Parc de la Brèche aux Loups - 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocats la SCP NABA

SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538 AXIMA CONCEPT exerçant sous l’enseigne ENGIE AXIMA 49/51, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

TREUIL MENUISERIE BATIMENT [Adresse 44] [Localité 12] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

TOPAZE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 55 Rue Camille Pelletan 33150 CENON représentée par la SCP Henri

siège en cette qualité [Adresse 7] [Localité 65] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Delphine ABERLEN de la SCP NABA

ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la Société GSE et en sa qualité d’assureur de la société MENARD, [Adresse 20] [Localité 12] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES

RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée par Me Xavier DELPLANQUE-BATAILLE DE MANDELO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C0202 ; et par Me Henry

PARIS, vestiaire #R0085 Société SMABTP, prise en sa qualité d’ assureur de la Société SQA (Sterling Quest Associates) 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA

Maître Nicolas DHUIN de la SELARLU NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0213 DÉFENDERESSES SMABTP en qualité d’assureur de la société ECV [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Paul-Henry

ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ABERLEN, membre de la SCP NABA

SMA venant aux droits de la société SAGENA prise en qualité d’assureur de la société FEREAL [Adresse 16] [Adresse 16] Société FEREAL [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Maître Paul-Henry LE GUE,