AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A D, représenté par Me Herbold, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction
Source officiellePage 3 sur 38
Magistrat M.Herold
DTA_1904193_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Herold, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle