GUETTARD de la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND, avocat plaidant au barreau de BLOIS, La S.A.R.L.

S.E.T.I., dont le siège social est sis 11 rue Victor Grignard - 86000 POITIERS représentée par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS, Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS DEBATS

APPELANTE : SA PROTEUS HELICOPTERES prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS B394 246 417 Centre Hermès Ilot 3, Parc Valgora 83160 LA VALETTE DU VAR représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Représentés par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et assistés sur l'audience de Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Tronche, pour M.

CORDIALIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Septembre 2021 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/01009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

: Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 MAI 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE

Représentée par Me Laura PODJARNY-FAERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque: E0526 Monsieur [F] [P] [Adresse 3] [Localité 2] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD

] [Adresse 12] [Localité 22] née le 19 Août 1968 à [Localité 27] Monsieur [R], [B] [S] [Adresse 12] [Localité 22] né le 30 Août 1971 à [Localité 27] Tous deux représentés par Me Michel GUIZARD

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Thierry Trottier, président, - Fabienne Guitard, première conseillère - Natacha Diebold, première conseillère.

Hermès sellier et Hermès international à payer solidairement à chacune des défenderesses la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les sociétés Hermès

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025 la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/04/26 Me Angela VIZINHO-JONEAU la SCP DIKAIA AVOCATS ARRÊT du : 14 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 23/00428

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/072024 Me Nelly GALLIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N°

De même, il ne résulte pas de l'instruction que les factures établies par le géomètre Cabinet Hervé Guimard correspondraient à des frais engagés spécifiquement pour le dépôt du dossier de permis de construire

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de NÎMES Madame Marie- Josée X... née le 13 Mars 1955 à SUECA (ESPAGNE) ... ...

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant fonction de Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé

Serge GUITTARD, Conseiller, en remplacement de M. François THOMAS, conseiller empêché, qui en ont délibéré.

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

Jean ZS..., 106°/ de Mme S... épouse ZS..., demeurant ensemble villa Hermès 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 107 °/ de M.