RG : 2025053228 ENTRE : SA BANQUE PALATINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542104245 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand CHAMBREUIL Avocat (B230) et comparant par la SCP HOURBLIN-PAPAZIAN

pénal " ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Houplin-Ancoisne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

RADISSON [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Véronique HOURBLIN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0017 DÉFENDEUR GROUPE DE L’UNION CENTRISTE

Copie exécutoire : SCP Hourblin Papazian Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande

Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de la commune d’Hourtin a délivré à M.

de la commune d'Houplines une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune d'Hourtin a accordé à M. B...

dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Maître Eléonore GASPAR de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES - Avocat (P75) et comparant par la SCP Véronique Hourblin

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot représentant la commune d'Hourtin. Considérant ce qui suit : 1.

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot représentant la commune d'Hourtin. Considérant ce qui suit : 1.

Thierry B, demeurant ... et l'ensemble des membres de la liste Ensemble pour l'avenir d'Houplines ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la commune d’Houplin-Ancoisne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.

Par un arrêté du 6 octobre 2022, le maire de la commune de Hourtin s’est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux présenté par M.

La requête a été communiquée à la commune d'Houplin-Ancoisne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

requête enregistrée le 14 novembre 2023, l'indivision E, représentée par Mme B E épouse C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Hourtin