de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 800 euros.

Fauveau, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ivanovic Fauveau de la somme de 1 000 euros en

A C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de

C B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

la charge de l'OFII le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 1 500 euros.

Yelena Ivanovna Yegorova 5,950.36 13 Valentina Vasilyevna Yestenina 9,156.7 14. Anatoliy Ivanovich Kozodub 10,149.48 15. Ivan Ivanovich Korchisty 10,295.38 16. Viktor Fomich Kochko 9,306.34 17.

A..., représentée par Me Ivanovic Fauveau, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 800 euros.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Evgénas ; - les observations orales de Me Fauveau Ivanovic, pour Mme D...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B... ; - les observations orales de Me Fauveau Ivanovic, représentant M.

Le Garzic ; - et les observations de Me Fauveau Ivanovic, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

de l'immigration et de l'intégration, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Fauveau Ivanovic.

A..., représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C, représentée D Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal: 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Ivanovic Fauveau de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, Mme A F B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

The Court reiterates that in its pilot judgment ( Yuriy Nikolayevich Ivanov v.