D'APPEL DE [Localité 12] ARRÊT DU 23 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe

Faivre-Warchol, pris en sa qualité de représentant des mineurs Elise et Jean-Philippe X..., actuellement confiés à la Maison d'enfants "la Peyrouse", 63160 Billom, défendeurs à la cassation ; LA COUR

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

[K] [J], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, M.

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de RIOM, décision attaquée

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 01 mars 2007 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 06 / 00704 S.A. MONTAIGNE DIRECT / Jean Michel X...

(JEAN) ; 5. B... (GEORGES) ; 6. C... (CHRISTIAN) ; 7. D... (MARC) ; 8. E... (GERARD) ; 9. F... (MICHEL) ; 10. DAME G..., EPOUSE H... ; 11. I... (PHILIPPE) ; 12.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Par conclusions adressées par la voie électronique auprès du Secrétariat de la Première présidence de la cour d'appel de Riom, le 25 septembre 2023, Me Jean DI FRANCESCO, avocat associé au barreau de Paris

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an

..., Annie X..., Sylvie X..., Jean-Philippe X...

ET DE MME JEANNE X... ; QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1970, UN FILS A... JEAN MICHEL, A DONNE NAISSANCE LES 29 OCTOBRE 1971 ET 3 MARS 1973 A DEUX AUTRES Z...

représenté par Me Philippe BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie-Odile Y...

[K] [J], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, M.

[A] [V], ayant Me Ridoux, SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation, M. [X] [J], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, M.

section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société G3 Logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est Aéroport de [Localité 5], [Adresse 3], 2°/ à la société Yvon Périn et Jean-Philippe