Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Z... et M.

Jean X...Marie Y... ... 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine- Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Raphaël Z...

FPA, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 810 844 647, dont le siège social est sis 15 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI non représenté Madame [AE] [UH], demeurant 13 avenue Guynemer - 94600

Jean-Marc XC..., demeurant ..., 35°/ M. Pierre XE..., demeurant ..., 36°/ M. Patrice XD..., demeurant ..., 37°/ M. Alain XF..., demeurant ..., 38°/ M.

Claude JEAN X... pour motif économique, a déclaré cette décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude XA..., demeurant résidence Les Margerides, Les Moles, appartement n 24 à Thiers (Puy-de-Dôme), 39 / de M. Christiane XB..., demeurant ... à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme), 40 / de M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.

Le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure qui comprenait l'examen des écritures et des pièces d'où se déduit la motivation défaillante.

Par jugement en date du 27 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre la pièce n°21 communiquée par la SCI Guynemer Beausoleil

[L] [K], 316 rue Pierre Brossolette 91210 Draveil, représentant légal, absent.

Il résulte des pièces produites et des explications données que S.C.C.V. GRAND JEAN a confié à la S.A.R.L.

à la charge de la commune de Châtel-Guyon une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Madame Brigitte SEROUART, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [I] né le 28 Mai 1952 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL

Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat du CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON et de Me Blondel, avocat de Mme A, - les conclusions de M.