associé à un état de quadriplégie avec complications orthopédiques ; que cet état, directement provoqué par l'anoxie causée par la noyade, est responsable d'une incapacité permanente totale depuis le jour

saisi ; que par ordonnance en date du 1er décembre 2000, Stéphane C... a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation de se présenter à la brigade territoriale de gendarmerie de Jouars

octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat conclu entre la SPIC et Mme X... prévoyait que la rémunération serait versée à l'agent immobilier "le jour

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à huit jours

connues et qui sont donc apparents dans leur nature et leur situation à la date de la réception, de sorte qu'en écartant la garantie décennale au motif que le maître de l'ouvrage avait connaissance, au jour

défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était "en germe au jour

demande tendant à ce que les époux Y... soient condamnés à déplacer le portail d'entrée et le poteau de soutien qu'ils avaient installé, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription acquisitive ne joue

[B] [Z] est décédé par noyade et [T] [K], blessé, s'est vu reconnaître une incapacité totale de travail de trente-sept jours. 5. M.

[M] [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef et notamment de la société des Chaudières », sous astreinte de 15 euros par jour de retard. 3.

2 jours consécutifs.

fixe du 6 septembre 1990 ; alors qu'en outre, la cour d'appel retient que la SCI Joffre se serait prévalue "du caractère définitif du jugement pour solliciter l'autorisation d'assigner à jour fixe", bien

réparation des lieux loués, d'exclure le mode de calcul du loyer prévu par ces textes, que dès lors la fixation de la valeur locative effective des logements qui permettrait éventuellement de mettre à jour

de conférer force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute de sa personnalité morale à l'issu du délai de trente jours

d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition duquel ils avaient néanmoins fait insérer un pacte de préférence sur trente ans dans cet acte et que ce certificat était toujours "négatif" au jour

13 juillet 1992, il résulte d'une lettre, datée du 23 juillet 1992, émanant du greffier en chef du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, que l'ensemble des fonctionnaires a bénéficié d'un jour

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR

assuré son service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

, ouvrables ou non, de congés ; qu'il a donc droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont décomptés comme jours de congés, en sus des jours ouvrables, les jours de repos

Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire

de la mission et assorti d'une invitation à y répondre dans les 4 jours, ne constituaient pas, de sa part, autant de manquements à son obligation de loyauté et de bonne foi, la cour d'appel a privé sa