P] [I], présente à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET

: Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET

Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES: François NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET

[H] [M], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET

[F] [L], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET

[L], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES: François NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 et un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Mme A C, représenté par Me Julie Gonidec, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre

JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 20/04795 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSV7 DEMANDEUR : Madame [L] [H] épouse [X] née le 17 Février 1981 à SAMMAR BENI CHIKER (MAROC) 37 avenue Lucien René Duchesne

, Président, et par Mme Julie FITTES-PUCHEU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par conclusions déposées le 21 mars 2008, il demande à la Cour de : juger que l'installation d'une fosse septique par M. et Mme Y... constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, juger

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.

Par ailleurs et en tout état de cause, le différend soulevé par le requérant ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, à qui il appartient seule de juger des droits et obligations des parents

de l'arrêt rectifié, - de juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Il ressort des pièces du dossier que deux enfants de Mme A... sont atteints de dystrophie musculaire de Duchenne, maladie responsable d’une faiblesse musculaire évolutive.

nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger

DUCHAC, présidente M.C. CALVET, conseiller S. CRABIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : H.

parcelle [Cadastre 5] CW [Cadastre 2] enclavée lui appartenant, - dire et juger que l'utilisation faite par M.

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger