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Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - Mme C... et M.

[N° SIREN/SIRET 4] - classé sous le risque 351BF) de la société [9]

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LOGISTICS anciennement SDV LOGISTICS venant aux droits de la société SAGA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2/ SAS PROMOTION PICHET N° SIRET : 415 235 514 20- [...]

forme anonyme et capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements d crédit, SIRET

de l'établissement principal de la société [7], enregistré sous le numéro de SIRET [N° SIREN/SIRET 4], des conséquences financières des maladies déclarées par Monsieur [L] en date du 2 avril 2022 ; Juger

ses demandes, fins et prétentions contraires, - de juger que la SCI Julie est irrecevable en son action en irrecevabilité, et subsidiairement en mal fondé du bornage judiciaire, - de juger que la SCI

- Dire et juger la société [16] (anciennement dénommée [21] - RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit : - Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant

[N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [10].

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020F00185 APPELANTES SOCIETE MAINTENANCE ENERGIE SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D¿AQUIT AINE Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 12] [Adresse 13] No SIRET : 434 65 1 2 46 Représentée

[N° SIREN/SIRET 5] et celui de [Localité 15] portant le numéro [N° SIREN/SIRET 4] la valeur du risque passe de 591076 € à 460059 €.

Dit recevable la déclaration d'appel formée par la salariée le 4 décembre 2023 à l'encontre de la société SAS [7], Siret n° [N° SIREN/SIRET 4], .

, la société ORION FIDUCIAIRE n'a pas exercé une activité d'expert-comptable indépendant et impartial   ; - Dire et juger que la société ORION FIDUCIAIRE a exercé une activité illicite   ; - Dire et juger

20/08608) suivant déclaration d'appel du 11 juin 2024 APPELANT : [K] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Julie