Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France (SPPEF), représentées par Me Marie-Pierre Maître, avocate de la SELARL Atmos Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février 2023, 16 juin 2023, 19 juillet 2023 et 10 octobre 2023, l'association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer (La Vigie) et M.

le 10 mai 2000, la société Bergerat Monneyeur (la société Bergerat) a acquis de la société Aquiter une pelle hydraulique en vue d'une opération de "lease back" au bénéfice de cette société ; qu'en juillet

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le

N° RG 24/01495 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEJ MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01495 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEJ NAC: 50F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE TRIBUNAL

La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a par une ordonnance du 25 juin 2021, désigné M.

B A, représenté par Me Marjorie Estrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outremer l'a informé de la perte de validité

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [O] né le 10 juin 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître ESTRADE, avocat

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ETAIT REMPLIES, C'EST A-DIRE SI L'ENTREPRISE ESTRA

né le 15 Juillet 1982 à FOUGERES (35300) demeurant ... Actuellement hospitalisé ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte du parc naturel

; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Neu que sur le pourvoi incident formé par la société Traitex ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1991) que le 8 juillet

- son navire n'est pas resté stationné en continu entre le 19 juillet 2023, date de la première constatation, et le 26 juillet 2023, date de la seconde constatation.

N° 22/02830 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPECIALE RG N° : N° RG 22/01034 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFUY Référé du 21 juillet 2022 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (Art.382 C.P.C.)

Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546

°) de condamner la commune de Montirat à lui verser une indemnité d'un montant de 16 500 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation du 9 juillet

1980 : Considérant qu'il est constant que l'arrêté en date du 8 juillet 1980 par lequel le maire de la commune de MESNIL-ESNARD a accordé à la commune un permis de construire sur la parcelle jouxtant

N° 22/02722 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPECIALE RG N° : N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCR Référé du 7 juillet 2022 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (Art.382 C.P.C.)